Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1; Vu le code des douanes, notamment son article 38; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 214-1 et L. 214-2 et L. 221-1 à L. 221-9; Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no 84-...

Nous vous proposons dans cette rubrique quelques extraits du code civil en relation avec la sécurité routière et le code des assurances. Le Code Civil est un recueil unique des lois applicables dans toute la France. Il rassemble des lois très anciennes (coutumes anciennes,ordonnances des rois...)et des lois issues de la Révolution.

La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation.Elle a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement. Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine comme instaurant des inégalités entre les victimes.L'assurance des automobilistes est rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958, aujourd'hui codifiée à l'article L211-1 du code des assurances. La loi assure donc les victimes d'accidents de circulation que leurs dommages s...

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel est une loi française adoptée début 2008. Elle règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients, entre autres dans le domaine de la téléphonie. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais de paiements maximaux légaux.Le Parlement vote le 20 décembre 20071 le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » présenté par Luc Chatel, secrétaire d’État à la Con...

Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.C’est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestre à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.Il fait son apparition avec le décret no 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s.Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale....

En application du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011, cet arrêté précise les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. Il indique notamment la méthode de calcul des coûts, pour toute la durée de vie d'un véhicule, de la consommation d'énergie, des émissions de CO2 et des émissions de polluants. Pour effectuer ces calculs, les valeurs relatives à la teneur énergétique des carburants, aux coûts des émissions dans le transport routier et au kilométrage total des véhicules de transport routier figuren...

Notice : le présent décret fait évoluer les barèmes d’attribution du bonus écologique. A partir de l’année 2012, un bonus de 3 500 € sera accordé aux véhicules dans la tranche 50-60 g de CO2/km, le bonus de 5 000 € étant réservé aux véhicules dont les émissions seront inférieures ou égales à 50 g de CO2/km. A partir de l’année 2012 également, le bonus de 400 € pour la tranche 90-110 g de CO2/km passe à 300 € et ne s’applique plus qu’aux véhicules de la tranche 90-105 g de CO2/km, et le bonus de 800 € pour la tranche 60-90 g de CO2/km passe à 600 €. Publics concernés : bénéficiaires du disposit...

Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, à l'exception des administrations de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de sa facturation, aux conditions suivantes :...

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,Vu le code de la route, notamment son article R. 322-9 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 ;Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,Arrêtent :Article 1 En savoir plus sur cet article...Modifié par Arrêté du 18 d...