Un crédit d'impôt pour les voiture Propres
Le Gouvernement Français à mis en place un dispositif d'allégement fiscal pour les personnes achetant ou transformant un véhicule pour qu'il consomme de l'énergie "propre". La durée du dispositif a d'abord été étendue du 01/01/2003 au 31/12/2005 par la loi de Finances pour 2003, puis jusqu'en 2009 par la LF pour 2006).
Il doit s'agir:
(Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au GNV sont identifiables par la mention figurant sur le certificat d’immatriculation :
- « GN » pour les véhicules fonctionnant exclusivement au GNV ;
- « EN » pour les véhicules fonctionnant en bi-carburation essence-gaz nature). Le crédit d'impôt pour transformation d'un véhicule à essence en véhicule au GNV est cumulable au titre d’une même année avec un autre crédit d’impôt accordé au titre de l’acquisition ou de la location d’un autre véhicule neuf peu polluant.
Quelles opérations sur ce véhicule ouvrent droit au crédit?
- l'achat à l'état neuf du véhicule (n’ayant pas encore fait l’objet d’une première mise en circulation)
- ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat (crédit-bail)
- ou la première souscription d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans:
Dans les deux cas ci-dessus (crédit-bail et location), les condition supplémentaires ci-dessous s'appliquent:
1) Le véhicule ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'une mise en circulation tant en France qu'à l'étranger ;
2) Il doit nécessiter pour sa conduite un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route ;
3) il doit fonctionner exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, ou combiner l'énergie électrique et une
motorisation à essence ou à gazole, ou fonctionner exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule.
- La transformation d'un véhicule (voir ci-dessous).
Un véhicule transformé peut-il ouvrir droit au crédit d'impôt?
les véhicules sur lesquels sont effectuées les dépenses de transformation destinées à permettre leur fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié, ouvrant droit au crédit d'impôt, sont ceux :
- originellement dotés à titre exclusif d’un moteur à essence;
- Pour lesquels le délai entre la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites dépenses est inférieur à trois ans (Le décompte de ce délai s’effectue de date à date. Dès lors, compte tenu de la période au cours de laquelle les dépenses de transformation doivent être payées (début le 1er novembre 2001), celles effectuées sur des véhicules mis en circulation avant le 1er novembre 1998 ne peuvent en aucun cas ouvrir droit au crédit d’impôt.);
- Qui disposent, à la date de facturation des dépenses de transformation, d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;
- Qui ne sont pas déclarés économiquement irréparables au sens des articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route.
- Les opérations de la transformation doivent être effectuées par un opérateur agréé conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés: (agrément accordé soit par l’Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM), soit par le Comité professionnel du butane et du propane (CFBP));
- Le contribuable doit justifier de la conformité de la transformation du véhicule aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1999 modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur par la production d'une copie du certificat d'immatriculation portant la codification EG.
Au titre de quelle année le crédit est-il accordé?
Le crédit est accordé au titre de l'année où les dépenses correspondant à l'opération sont payées en totalité. Il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le prix d’acquisition du véhicule est intégralement payé ou de celle de la location du véhicule. S’il excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
Quels sont les justificatifs à fournir?
1- la facture mentionnant notamment (délivré par un installateur agréé dans le cas d'une opération de transformation)- le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule,
- la désignation du véhicule,
- son prix d'acquisition
- et la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement.
2- une copie de la carte grise du véhicule
Quel est le montant du crédit d'impôt?
Le crédit est de 2000€ (1525 € avant 2006) par foyer fiscal pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
Le montant du crédit d’impôt est porté de 2000 à 3000€ (1525 € à 2 300 € avant 2006) lorsque l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf éligible au dispositif s’accompagne de la mise au rebut, destruction, d’une voiture particulière mise en circulation avant le 1er janvier 1997 (01/01/1992 auparavant). (voir ci-dessous).
Possibilité de cumuls:
"Un contribuable qui, au cours de l’année 2007, fait l’acquisition ou loue deux véhicules neufs peu polluants et met également au rebut deux véhicules anciens répondant aux conditions, bénéficie de deux crédits d’impôt majorés de 3000 €."
A quelles conditions le retrait de la circulation d'un véhicule peut-il ouvrir droit au crédit d'impôt?
Le véhicule retiré de la circulation :- doit appartenir à la catégorie des voitures particulières telles que définies à l'article R. 311-1 du code de la route. Ce type de véhicule est identifié sur le certificat d’immatriculation par la mention « VP » ;
- doit avoir été mis en circulation avant le 1er janvier 1992;
- doit être la propriété du bénéficiaire du crédit d'impôt depuis au moins douze mois décomptés entre la date du dernier certificat d'immatriculation du véhicule détruit mentionnée sur le bon d'enlèvement (remis par l’organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, prenant en charge le véhicule aux fins de destruction) et celle de l'établissement de ce bon d'enlèvement ;
- doit l'objet à la date de son retrait de la circulation :
« 1° D'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;
« 2° D'un contrôle technique attestant qu'il est apte à la circulation. Cette condition n'est toutefois pas requise pour les véhicules de collection définis à l'article R. 323-3 du code de la route ; - ne doit pas être gagé ; (Vous pouvez demandez ce certificat en ligne sur internet à partir du site du ministère de l'intérieur: Cliquez ici
- ne doit pas être économiquement irréparable au sens des articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route.
La remise d'une voiture particulière en vue de sa destruction à un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est effectuée directement par le propriétaire du véhicule ou pour son compte par un professionnel du négoce de véhicules.
« L'organisme veille à la destruction complète du véhicule et remet au bénéficiaire du crédit d'impôt directement ou
par l'intermédiaire du professionnel du négoce de véhicules un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante.
« Le propriétaire du véhicule retiré de la circulation dont l'identité figure sur le certificat d'immatriculation et sur le bon d'enlèvement et le bénéficiaire du crédit d'impôt prévu au deuxième alinéa du I de l'article 200 quinquies précité doivent appartenir au même foyer fiscal.
La destruction d'un véhicule répondant aux conditions énoncées ci-dessus et l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule "propre" doivent être
concomitantes. L’acquisition et la mise en œuvre sont réputées concomitantes dès lors qu’elles s’effectueront dans un délai maximum de deux mois, décompté de date à date.
"Pour l’application du dispositif en 2002, il sera admis, à titre exceptionnel compte tenu de la date de publication du décret d’application, que la destruction du véhicule ancien mis au rebut puisse intervenir au plus tard jusqu'au 28 février 2003, quelle que soit par ailleurs la date à laquelle le véhicule neuf aura été acquis ou loué au cours de l’année 2002."
Le crédit est-il restituable?
Oui, si le crédit excéde votre impôt dû sur le revenu, l'excédent vous sera reversé par le Trésor public.
Il y a-t-il des exclusions?
Le crédit d'impot ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du véhicule sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition. (par exemple si vous avez déduit l'achat du véhicule de vos revenus professionnels, par le biais d'un amortissementou, des loyers de location du véhicule de vos bénéfices commerciaux, ou de vos bénéfices non commerciaux etc...).
Bon à savoir
L’achat d’une voiture électrique ouvre droit à une aide financière qui a été fixée à 2 286 €.
Références
Article 200 quinquies du Code général des impôts;
Article 14 de la loi de finances pour 2002 (n° 2002-1275 du 28 décembre 2001);
Décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002, codifié aux articles 46 AP et 46 AQ de l’annexe III au code général des impôts;
Bulletin Officiel des Impôts 5 B-1-03 N° 2 du 6 janvier 2003.
Instruction du 17 octobre 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B–17–0;
Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
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