Crédit d'impôt pour les propriétaires d'un véhicule propre
Véhicules concernés par le crédit d'impôt
Les véhicules neufs avec un moteur:
1-fonctionnant exclusivement au GPL ou au gaz naturel (GNV) ou en bicarburation essence-GPL;
2-combinant l'énergie électrique et une autre énergie traditionnelle (essence ou gazole);
3-utilisant uniquement l'énergie électrique.
Le seuil d'émisson de CO2 est de 160g/km en 2007 et 140g/km en 2008.
Le montant du crédit d'impôt est de
- 2.000 euros en cas d'achât ou location d'un véhicule propre
- 3.000 euros si l'achât est accompagné d'une mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997, acquis par le contribuable depuis au moins 12 mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés, après imputation des réductions, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Un avantage pérennisé jusqu'au 31 décembre 2009Ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2009 par l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).
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