... La Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles prévoit que : Toutes les valeurs de consommation de carburant des véhicules automobiles doivent être enregistrées auprès de Transports Canada ; Chaque véhicule automobile doit arborer une étiquette de consommation de carburant et une marque nationale de consommation de carburant ; Des normes touchant la consommation moyenne de carburant de l'entreprise (CMCE) seront établies pour des catégories précises de véhicules automobiles ; Chaque fabricant ou importateur de véhicules doit soumettre les données requises pour calculer ses valeurs de CMCE aux fins de comparaison avec les normes ; Des amendes seront fixées pour chaque fabricant ou importateur de véhicules dont la valeur de CMCE pour une catégorie particulière de véhicules dépasse la norme de consommation prévue pour cette catégorie ; Les crédits en matière de CMCE seront enregistrés pour chaque fabricant ou importateur de véhicules dont la valeur de CMCE pour une catégorie particulière de véhicules est moins élevée que la norme de consommation prévue pour cette catégorie.[+] ... Les normes pour les véhicules de tourisme ont été établies par le Congrès américain et, en 1979, le département américain des Transports a introduit des normes distinctes pour les camionnettes.[+] ...

LA LOI En 1982, le Parlement a adopté la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (LNCCVA) qui établit des normes obligatoires de consommation de carburant.[+] ... Le Cadre énonçait, qu'en vertu de l'ensemble des politiques s'appliquant au transport, une norme obligatoire d'efficacité énergétique applicable à compter de l'année modèle 2011 serait élaborée au moyen d'un processus faisant appel à la consultation de tous les intervenants et que cette norme serait publiée d'ici la fin de 2008.[+] ... Cette norme sera conçue pour le Canada afin de maximiser nos avantages environnementaux et économiques et sera réalisable au sein du marché nord-américain intégré et évaluée en comparaison avec les normes rigoureuses et dominantes nord-américaines.[+] ... De plus, cela confirme que le gouvernement s'appuiera sur le protocole d'entente de 2005 pour établir des normes ambitieuses touchant la réglementation de l'efficacité énergétique.[+] ...

Cette nouvelle réglementation sera élaborée et mise en œuvre en vertu de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.[+] ... Ces niveaux cibles étaient établis, en vertu d'une entente avec l'industrie de l'automobile, pour offrir un niveau d'efficacité énergétique des véhicules équivalent au niveau fixé par les normes CAFE aux États-Unis.[+] ... En octobre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé dans le cadre d'un avis d'intention de réglementation qu'il souhaitait réglementer la consommation de carburant des véhicules automobiles en vertu de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles après l'expiration du protocole d'entente entre l'industrie de l'automobile et le gouvernement du Canada.[+] ... Aux États-Unis, la Energy Policy and Conservation Act de 1975 a introduit les normes CAFE (Corporate Average Fuel Economy) qui devaient être respectées par tous les fabricants et importateurs de véhicules en tenant compte de la moyenne des ventes annuelles de véhicules.[+] ...

Toutefois, le gouvernement n'a pas proclamé la Loi en raison de l'engagement volontaire des constructeurs de véhicules automobiles de continuer de mettre en marché des véhicules satisfaisant aux normes américaines.[+] ... En vertu de la LNCCVA, des normes de consommation de carburant seront établies pour les véhicules légers.[+] ...

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