Synthèse des articles
... La Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles prévoit que : Toutes les valeurs de consommation de carburant des véhicules automobiles doivent être enregistrées auprès de Transports Canada ; Chaque véhicule automobile doit arborer une étiquette de consommation de carburant et une marque nationale de consommation de carburant ; Des normes touchant la consommation moyenne de carburant de l'entreprise (CMCE) seront établies pour des catégories précises de véhicules automobiles ; Chaque fabricant ou importateur de véhicules doit soumettre les données requises pour calculer ses valeurs de CMCE aux fins de comparaison avec les normes ; Des amendes seront fixées pour chaque fabricant ou importateur de véhicules dont la valeur de CMCE pour une catégorie particulière de véhicules dépasse la norme de consommation prévue pour cette catégorie ; Les crédits en matière de CMCE seront enregistrés pour chaque fabricant ou importateur de véhicules dont la valeur de CMCE pour une catégorie particulière de véhicules est moins élevée que la norme de consommation prévue pour cette catégorie.[+] ... LA LOI En 1982, le Parlement a adopté la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (LNCCVA) qui établit des normes obligatoires de consommation de carburant.[+] ...
En octobre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé dans le cadre d'un avis d'intention de réglementation qu'il souhaitait réglementer la consommation de carburant des véhicules automobiles en vertu de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles après l'expiration du protocole d'entente entre l'industrie de l'automobile et le gouvernement du Canada.[+] ... Cette nouvelle réglementation sera élaborée et mise en œuvre en vertu de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles.[+] ... En 1976, le gouvernement du Canada a établi des niveaux cibles volontaires de consommation moyenne de carburant de l'entreprise (CMCE).[+] ... HISTORIQUE La réglementation de la consommation de carburant en Amérique du Nord est entrée en vigueur en réponse à la « crise énergétique » survenue au milieu des années 1970.[+] ...
La Loi établit le fondement juridique permettant de réglementer la consommation de carburant de catégories prescrites de véhicules automobiles.[+] ... « L'établissement de normes obligatoires de consommation de carburant se traduira par des améliorations durables au chapitre de l'efficacité énergétique et contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules achetés au Canada.[+] ... En vertu de la LNCCVA, des normes de consommation de carburant seront établies pour les véhicules légers.[+] ... Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Lawrence Cannon, et le ministre des Ressources naturelles du Canada, Gary Lunn, ont accueilli avec satisfaction la proclamation de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (LNCCVA).[+] ...
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Le Canada légifère sur les normes de consommation de carburant
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Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Lawrence Cannon, et le ministre des Ressources naturelles du Canada, Gary Lunn, ont accueilli avec satisfaction la proclamation de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (LNCCVA)
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